Arrêté présidentiel n° 8203 M.P.C. du 05 juillet 1984 portant agrément du projet de fabrication de matériel de revêtement de sol en P.V.C. au régime prioritaire loi n° 81-50 du 10 juillet 1981
Article premier
Le programme de « Fabrication de Matériel de Revêtement de Sol en PVC », objet de sa demande en date du 14 mars 1984, est agréé au régime prioritaire.
Art 2
Le programme agréé comporte l'installation d'une unité de fabrication de matériel