Arrêté présidentiel n° 9997 M.P.C. du 06 août 1984 portant agrément de SERKA-AUTO au régime de faveur (loi n° 81-50 du 10 juillet 1981)
Arrêté présidentiel n° 9997 M.P.C. du 06 août 1984 portant agrément de SERKA-AUTO au régime de faveur (loi n° 81-50 du 10 juillet 1981)
Article premier
Le programme de « SERKA-AUTO ». objet de sa demande en date du 22 février 1984 est agréé au régime de faveur.
Art 2
- Le programme agréé comporte l'installation d'une société de location de véhicules pour le transport des&nbs
