Journal officiel n° 5049 du 09 Février 1985

Référence : JO 5049/1985 Publié le :
           SOMMAIRE PARTIE OFFICIELLE DECRETS, ARRÊTÉS ET DÉCISIONS MINISTÈRE DE LA JUSTICE Erratum à l'article 3 du décret n° 84-027 du 9 janvier 1984 portant création de charges de commissaires-priseurs avec détermination de leurs ressorts