Journal officiel n° 5049 du 09 Février 1985
SOMMAIRE
PARTIE OFFICIELLE
DECRETS, ARRÊTÉS ET DÉCISIONS
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Erratum à l'article 3 du décret n° 84-027 du 9 janvier 1984 portant création de charges de commissaires-priseurs avec détermination de leurs ressorts