Arrêté primatoral n° 011772 du 03 juillet 2024 portant création d'une Commission d'examen des contrats conclus dans les secteurs stratégiques

Modifiée par : - Arrêté primatoral n° 017424 du 30 juillet 2024 Article premier  Il est institué, auprès de la Primature, une Commission d'examen des contrats conclus dans les secteurs stratégiques.  Art 2 La Commission a pour mission principale la revue des contrats sign&e

Arrêté primatoral n° 011772 du 03 juillet 2024 portant création d'une Commission d'examen des contrats conclus dans les secteurs stratégiques

Arrêté primatoral n° 011772 du 03 juillet 2024 portant création d'une Commission d'examen des contrats conclus dans les secteurs stratégiques

Détails

Référence: ART 011772/2024
Publié le: 03/07/2024
Pays: Sénégal

Type de texte