Arrêté primatoral n° 011772 du 03 juillet 2024 portant création d'une Commission d'examen des contrats conclus dans les secteurs stratégiques
Modifiée par :
- Arrêté primatoral n° 017424 du 30 juillet 2024
Article premier
Il est institué, auprès de la Primature, une Commission d'examen des contrats conclus dans les secteurs stratégiques.
Art 2
La Commission a pour mission principale la revue des contrats sign&e