Arrêté primatoral n° 10053 P.M.-S G.G.-C.T.-T. du 16 avril 1978 modifiant l'arrêté primatoral n° 4356 P.M.-S.G.G. du 28 avril 1977 nommant les membres de la commission nationale consultative de coordination des établissements publics à caractère industriel ou commercial
Article premier
Les autorisations d'ouvertures d'établissements dangereux, insalubres ou incommodes désignées ci-dessous sont annulées à compter de la date de signature du présent arrêté.
Arrêté n° 7486 du 28 juin 1971 autorisant la Compagnie sén&eacu