Arrêté primatoral n° 10160 M.P.C. du 4 août 1978 portant agrément du programme de M. Joseph Pierre Lopis au régime de la loi n° 77-91 du 10 août 1977 portant encouragement à la création ou à l'extension de la petite et moyenne entreprise sénégalaise et fixant le régime fiscal desdites entreprises en cas d'acquisition par des Sénégalais d'entreprises étrangères existantes

Référence : ART 10160/1978 Publié le :
Article premier Le programme de M. Joseph Pierre Logis objet de sa demande en date du 20 janvier 1976, est agréé au régime de la loi n° 77-91 du 10 août 1977.  Art 2 - Le programme agréé comporte l'implantation d'une usine de fabrication de stylos à billes au S