Arrêté primatoral n° 10161 M.P.C. du 4 août 1978 portant agrément du programme de M. Mamadou Moustapha Sèye, au régime de la loi n° 77-91 du 10 août 1977 portant encouragement à la création ou à l'extension de la petite et moyenne entreprise sénégalaise et fixant le régime fiscal desdites entreprises en cas d'acquisition par des Sénégalais d'entreprises étrangères existantes

Référence : ART 10161/1978 Publié le :
Article premier Le programme de M. Mamadou Moustapha Seye, objet de sa demande en date du 9 mai 1978,  est agréé au régime de la n° 77-91 du 10 août 1977. Art 2 Le programme agréé comporte l'extension de la menuiserie de M. Mamadou Moustapha Seye, implantée à Touba.