Arrêté primatoral n° 10163 M.P.C. du 4 août 1978 prorogeant le délai de réalisation accordé à la Société industrielle pour la Transformation du Mil par décret n° 75-435 bis du 22 avril 1975

Article premier Le délai de réalisation accordé à la Société industrielle pour la Transformation du, Mil, par décret n° 75-435 bis du 22 avril 1975 est prorogé pour une période de deux ans.  Art 2 Le ministre des Finances et des Affaires écoramiques, le min

Arrêté primatoral n° 10163 M.P.C. du 4 août 1978 prorogeant le délai de réalisation accordé à la Société industrielle pour la Transformation du Mil par décret n° 75-435 bis du 22 avril 1975

Arrêté primatoral n° 10163 M.P.C. du 4 août 1978 prorogeant le délai de réalisation accordé à la Société industrielle pour la Transformation du Mil par décret n° 75-435 bis du 22 avril 1975

Détails

Référence: ART 10163/1978
Publié le: 04/08/1978
Pays: Sénégal

Type de texte