Arrêté primatoral n° 10166 M.P.C. du 4 août 1978 portant agrément de la Société sénégalaise de Produits alimentaires congelés au régime de la loi n° 77-91 du 10 août 1977 portant encouragement à la création ou à l'extension de la petite et moyenne entreprise sénégalaise et fixant le régime fiscal desdites entreprises en cas d'acquisition par des Sénégalais d'entreprises étrangères existantes
Arrêté primatoral n° 10166 M.P.C. du 4 août 1978 portant agrément de la Société sénégalaise de Produits alimentaires congelés au régime de la loi n° 77-91 du 10 août 1977 portant encouragement à la création ou à l'extension de la petite et moyenne entreprise sénégalaise et fixant le régime fiscal desdites entreprises en cas d'acquisition par des Sénégalais d'entreprises étrangères existantes
Article premier
Le programme de la Société sénégalaise de Produits alimentaires congelés, est agréé au régime de la loi n° 77-91 du 10 août 1977.
Art 2
Le programme agréé comporte l'extension de l'entreprise déjà existante.
Arrêté primatoral n° 10166 M.P.C. du 4 août 1978 portant agrément de la Société sénégalaise de Produits alimentaires congelés au régime de la loi n° 77-91 du 10 août 1977 portant encouragement à la création ou à l'extension de la petite et moyenne entreprise sénégalaise et fixant le régime fiscal desdites entreprises en cas d'acquisition par des Sénégalais d'entreprises étrangères existantes
Arrêté primatoral n° 10166 M.P.C. du 4 août 1978 portant agrément de la Société sénégalaise de Produits alimentaires congelés au régime de la loi n° 77-91 du 10 août 1977 portant encouragement à la création ou à l'extension de la petite et moyenne entreprise sénégalaise et fixant le régime fiscal desdites entreprises en cas d'acquisition par des Sénégalais d'entreprises étrangères existantes
