Arrêté primatoral n° 10166 M.P.C. du 4 août 1978 portant agrément de la Société sénégalaise de Produits alimentaires congelés au régime de la loi n° 77-91 du 10 août 1977 portant encouragement à la création ou à l'extension de la petite et moyenne entreprise sénégalaise et fixant le régime fiscal desdites entreprises en cas d'acquisition par des Sénégalais d'entreprises étrangères existantes

Référence : ART 10166/1978 Publié le :
Article premier Le programme de la Société sénégalaise de Produits alimentaires congelés, est agréé au régime de la loi n° 77-91 du 10 août 1977.  Art 2 Le programme agréé comporte l'extension de l'entreprise déjà existante.