Arrêté primatoral n° 14701 P.M.-S.G.G.E.C. 2 du 9 décembre 1977 portant création d'un groupe d'étude du secteur parapublic

Article premier Il est créé auprès de la Primature un groupe d'étude du secteur parapublic qui comprend : - un magistrat ou un fonctionnaire, président, désigné par le Premier Ministre; - deux représentants de la Présidence de la République; - deux représen

Arrêté primatoral n° 14701 P.M.-S.G.G.E.C. 2 du 9 décembre 1977 portant création d'un groupe d'étude du secteur parapublic

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Détails

Référence: ART 14701/1977
Publié le: 09/12/1977
Pays: Sénégal

Type de texte