LE PREMIER MINISTRE,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65,
Vu le Code des Investissements,
Vu la loi n° 77 -91 du 10 août 1977 portant encouragement à la création ou à l'extension de la Petite ou Moyenne Entreprise sénégalaise et fixant le régime fiscal desdites entr
