Arrêté primatoral n° 1486 PM. du 28 février 1981 relatif aux procédures d'instruction des projets d'investissement sollicitant des avantages fiscaux
LE PREMIER MINISTRE,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65,
Vu le Code des Investissements,
Vu la loi n° 77 -91 du 10 août 1977 portant encouragement à la création ou à l'extension de la Petite ou Moyenne Entreprise sénégalaise et fixant le régime fiscal desdites entr