Arrêté primatoral n° 15595 M.P.C.-S.C.I.INV du 17 décembre 1979 portant agrément du programme de M. Sylla au régime de faveur (loi n° 77-91)
Article premier
Le programme de M. Sylla objet de sa demande en date du 7 septembre 1979, est agréé au régime de faveur.
Art 2
Le programme agréé comporte l'achat de véhicules pour le transport de touristes.
Art 3
La SENETRANSCAR s'engage dans le cadre du programme d&eacut