Arrêté primatoral n° 15595 M.P.C.-S.C.I.INV du 17 décembre 1979 portant agrément du programme de M. Sylla au régime de faveur (loi n° 77-91)

Article premier Le programme de M. Sylla objet de sa demande en date du 7 septembre 1979, est agréé au régime de faveur. Art 2  Le programme agréé comporte l'achat de véhicules pour le transport de touristes. Art 3  La SENETRANSCAR s'engage dans le cadre du programme d&eacut

Arrêté primatoral n° 15595 M.P.C.-S.C.I.INV du 17 décembre 1979 portant agrément du programme de M. Sylla au régime de faveur (loi n° 77-91)

Arrêté primatoral n° 15595 M.P.C.-S.C.I.INV du 17 décembre 1979 portant agrément du programme de M. Sylla au régime de faveur (loi n° 77-91)

Détails

Référence: ART 15595/1979
Publié le: 17/12/1979
Pays: Sénégal

Type de texte