Arrêté primatoral n° 1820 P.M. du 20 février 1979 relatif aux procédures d'instruction des projets d'investissement sollicitant des avantages fiscaux

LE PREMIER MINISTRE, Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65; Vu le Code des Investissements; Vu la loi n° 77-91 du 10 août 1977 portant encouragement à la création ou à l'extension de la petite ou moyenne entreprise sénégalaise et fixant le régime fiscal desdites entre

Arrêté primatoral n° 1820 P.M. du 20 février 1979 relatif aux procédures d'intruction des projets d'investissement sollicitant des avantages fiscaux

Arrêté primatoral n° 1820 P.M. du 20 février 1979 relatif aux procédures d'intruction des projets d'investissement sollicitant des avantages fiscaux

Détails

Référence: ART 1820/1979
Publié le: 20/02/1979
Pays: Sénégal

Secteur d’activité

Type de texte