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Arrêté primatoral n° 3644 P.M. du 23 mars 1978 portant agrément du programme de M. Elimane Bâ au régime de faveur prévu par la loi n° 77-91 du 10 août 1977 portant encouragement à la création ou à l'extension de la petite et moyenne entreprise sénégalaise et fixant le régime fiscal desdites entreprises en cas d'acquisition par des Sénégalais d'entreprises étrangères existantes

Article premier Le programme de M. Elimane Bâ, objet de sa demande en date du 19 novembre 1974, est agréé au régime de faveur, conformément aux dispositions de la loi n° 77-91 du 10 août 1977. Art 2 Le programme agréé comporte l'implantation d'une boulangerie industriel
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Arrêté primatoral n° 3644 P.M. du 23 mars 1978 portant agrément du programme de M. Elimane Bâ au régime de faveur prévu par la loi n° 77-91 du 10 août 1977 portant encouragement à la création ou à l'extension de la petite et moyenne entreprise sénégalaise et fixant le régime fiscal desdites entreprises en cas d'acquisition par des Sénégalais d'entreprises étrangères existantes

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Arrêté primatoral n° 3644 P.M. du 23 mars 1978 portant agrément du programme de M. Elimane Bâ au régime de faveur prévu par la loi n° 77-91 du 10 août 1977 portant encouragement à la création ou à l'extension de la petite et moyenne entreprise sénégalaise et fixant le régime fiscal desdites entreprises en cas d'acquisition par des Sénégalais d'entreprises étrangères existantes

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Détails

Référence: ART 3644/1978
Publié le: 23/03/1978
Pays: Sénégal

Catégories

Législation Arrêtés

Documents relatifs

Arrêté n° 8284 M.E.F.D.G.I.D. du 17 juin 1987 portant agrément de la Société STRAFOR au régime prévu au titre II de la loi n° 77-91 du 10 août 1977 pour le rachat de la Société Strafor Sénégal

Documents références

Journal officiel n° 4640 du 10 juin 1978

Type de texte

Arrêté