Arrêté primatoral n° 3645 P.M. du 23 mars 1978 portant agrément de M. Moustapha Fall au régime de la loi n° 77-91 du 10 août 1977 portant encouragement à la création ou à l'extension de la petite et moyenne entreprise sénégalaise et fixant le régime fiscal desdites entreprises en cas d'acquisition par des Sénégalais d'entreprises étrangères existantes

Article premier Le programme de M. Moustapha Fall, objet de sa demande en date du 31 mars 1977, est agréé au régime de faveur conformément aux dispositions des articles 1, 2, 3 et 4 de la loi n° 77-91 du 10 août 1977. Art 2 Le programme agréé comporte l'extension de l&#

Arrêté primatoral n° 3645 P.M. du 23 mars 1978 portant agrément de M. Moustapha Fall au régime de la loi n° 77-91 du 10 août 1977 portant encouragement à la création ou à l'extension de la petite et moyenne entreprise sénégalaise et fixant le régime fiscal desdites entreprises en cas d'acquisition par des Sénégalais d'entreprises étrangères existantes

Arrêté primatoral n° 3645 P.M. du 23 mars 1978 portant agrément de M. Moustapha Fall au régime de la loi n° 77-91 du 10 août 1977 portant encouragement à la création ou à l'extension de la petite et moyenne entreprise sénégalaise et fixant le régime fiscal desdites entreprises en cas d'acquisition par des Sénégalais d'entreprises étrangères existantes

Détails

Référence: ART 3645/1978
Publié le: 23/03/1978
Pays: Sénégal

Type de texte