Arrêté primatoral n° 3646 P.M. du 23 mars 1978 portant agrément du programme de M. Madior Sall au régime de la loi no 77-91 du 10 août 1977 portant encouragement à la création ou à l'extension de la petite et moyenne entreprise sénégalaise et fixant le régime fiscal desdites entreprises en cas d'acquisition par des Sénégalais d'entreprises étrangères existantes

Article premier Le programme de M. Madior Sall, objet de sa demande en date du 18 avril 1974 est agréé au régime de faveur conformément aux dispositions des articles 1er, 2, 3 et 4 de la loi n° 77-91 du 10 août 1977. Art 2 Le programme agréé comporte l'implantation d'une boulanger

Arrêté primatoral n° 3646 P.M. du 23 mars 1978 portant agrément du programme de M. Madior Sall au régime de la loi no 77-91 du 10 août 1977 portant encouragement à la création ou à l'extension de la petite et moyenne entreprise sénégalaise et fixant le régime fiscal desdites entreprises en cas d'acquisition par des Sénégalais d'entreprises étrangères existantes

Arrêté primatoral n° 3646 P.M. du 23 mars 1978 portant agrément du programme de M. Madior Sall au régime de la loi no 77-91 du 10 août 1977 portant encouragement à la création ou à l'extension de la petite et moyenne entreprise sénégalaise et fixant le régime fiscal desdites entreprises en cas d'acquisition par des Sénégalais d'entreprises étrangères existantes

Détails

Référence: ART 3646/1978
Publié le: 23/03/1978
Pays: Sénégal

Type de texte