Arrêté primatoral n° 3647 P.M. du 23 mars 1978 portant agrément du programme de M. Alioune Pathé Seck au régime de la loi n° 77-91 du 10 août 1977 portant encouragement à la création ou à l'extension de la petite et moyenne entreprise sénégalaise et fixant le régime fiscal desdites entreprises en cas d'acquisition par des Sénégalais d'entreprises étrangères existantes

Référence : ART 3647/1978 Publié le :
Article premier Le programme de M. Alioune Pathé Seck, objet de sa demande en date du 5 juillet 1974, est agréé au régime de faveur conformément aux dispositions des articles 1er, 2, 3 et 4 de la loi n° 77-91 du 10 août 1977. Art 2 Le programme agréé comporte l'implantatio