Arrêté primatoral n° 3649 P.M. du 23 mars 1978 portant agrément du programme de M. Mbaye Guèye au régime de la loi n° 77-91 du 10 août 1977 portant encouragement à la création ou à l'extension de la petite et moyenne entreprise sénégalaise et fixant le régime fiscal desdites entreprises en cas d'acquisition par des Sénégalais d'entreprises étrangères existantes

Référence : ART 3649/1978 Publié le :
Article premier Le programme de M. Mbaye Guèye, objet de sa demande en date du 3 février 1975, est agréé au régime de faveur, conformément aux dispositions des articles 1er, 2, 3 et 4 de la loi n° 77-91 du 10 août 1977. Art 2 Le programme agréé comporte l'implantati