Arrêté primatoral n° 365 P.M.-S.G.G.-M.E.N. du 15 janvier 1980 portant attribution de primes d'examens aux établissements d'enseignement technique et professionnel privés reconnus par l'Etat

Référence : ART 365/1980 Publié le :
Article premier Une subvention d'un montant global de 3.604.940 francs est accordée aux établissements d'enseignement technique privés reconnus par l'Etat, désignés ci-après pour leurs résultats aux examens et selon la répartition suivante : Enseignement privé catholiq