Arrêté primatoral n° 3650 P.M. du 23 mars 1978 portant agrément du programme de Mme Fatima Bousso au régime de la loi n° 77-91 du 10 août 1977 portant encouragement à la petite et moyenne entreprise sénégalaise et fixant le régime fiscal desdites entreprises en cas d'acquisition par des Séné- galais d'entreprises étrangères existantes
Article premier
Le programme de Mme Fatima Bousso, objet de sa demande en date du 31 mai 1974, est agréé au régime de faveur, conformément aux dispositions des articles 1er, 2, 3 et 4 de la loi n° 77-91 du 10 août 1977.
Art 2
Le programme agréé comporte l'implantation d'une b