Article premier
Le programme de l'Union des Boulangeries modernes, objet de sa demande en date du 26 juin 1974, est agréé au régime de faveur conformément aux dispositions des articles 1er, 2, 3 et 4 de la loi n° 77-91 du 10 août 1977.
Art 2
Le programme agréé comporte l'impl
