Arrêté primatoral n° 3652 P.M. du 23 mars 1978 portant agrément du programme de M. Aly Awa Kébé au régime de la loi n° 77-91 du 10 août 1977 portant encouragement à la création ou à l'extension de la petite et moyenne entreprise sénégalaise et fixant le régime fiscal desdites entreprises en cas d'acquisition par des Sénégalais d'entreprises étrangères existantes

Article premier Le programme de M. Aly Awa Kébé, objet de sa demande en date du 5 septembre 1974, est agréé au régime de faveur conformément aux dispositions des articles 1er, 2, 3 et 4 de la loi n° 77-91 du 10 août 1977. Art 2 Le programme agréé comporte l'implanta

Arrêté primatoral n° 3652 P.M. du 23 mars 1978 portant agrément du programme de M. Aly Awa Kébé au régime de la loi n° 77-91 du 10 août 1977 portant encouragement à la création ou à l'extension de la petite et moyenne entreprise sénégalaise et fixant le régime fiscal desdites entreprises en cas d'acquisition par des Sénégalais d'entreprises étrangères existantes

Arrêté primatoral n° 3652 P.M. du 23 mars 1978 portant agrément du programme de M. Aly Awa Kébé au régime de la loi n° 77-91 du 10 août 1977 portant encouragement à la création ou à l'extension de la petite et moyenne entreprise sénégalaise et fixant le régime fiscal desdites entreprises en cas d'acquisition par des Sénégalais d'entreprises étrangères existantes

Détails

Référence: ART 3652/1978
Publié le: 23/03/1978
Pays: Sénégal

Type de texte