Arrêté primatoral n° 4195 P.M.-S.G.G.-M.E.N. du 25 avril 1980 portant attribution de la 20 tranche de subvention aux établissements d'enseignement général privés reconnus par l'Etat

Référence : ART 4195/1980 Publié le :
Article premier Une subvention d'un montant global de 171.153.776 francs est attribuée aux établissements d'enseignement général privés reconnus par l'Etat, désignés ci-après et selon la réglementation suivante : Enseignement privé catholique : 107.220.848 franc