Arrêté primatoral n° 5122 M.P.C. du 27 mai 1981 portant agrément de la Société ELECSEN
Article premier
Le programme de la Société ELECSEN, objet de sa demande en date du 23 mars 1981, est agréé au régime de faveur.
Art 2
Le programme agréé comporte l'installation d'un atelier de montage de compteurs électriques.
Art 3
La Société ELECSEN