Arrêté primatoral n° 6268 P.M.-S.G.G.-M.E.N du 22 juin 1982 portant attribution d'une subvention spéciale aux établissements privés reconnus par l'Etat

Référence : ART 6268/1982 Publié le :
Article premier Une subvention spéciale d'un montant global de 576.108.422 francs est attribuée aux établissements d'enseignement privés reconnus par l'Etat ci-dessous désignés et selon la répartition suivante : Enseignement privé catholique : 339.373.327 francs à mand