Arrête primatoral n° 18408 du 25 novembre 2013 portant création Organisation et fonctionnement du Comité Technique d'Appui à la mise en place de la Caisse Autonome de Protection sociale Universelle-CAPSU
Article premier
Il est créé dans le cadre de la coordination du financement de la protection sociale, un Comité Technique d'appui à la mise en place de la CAPSU.
Article 2
Missions
Le Comité Technique d'Appui à la mise en place de la Caisse Autonome de la Protection Sociale U