Arrêté primatorial n° 3661 P du 13 mai 1994 portant création d'un comité tripartite de gestion de la dévaluation
Article premier
Il est créé un comité composé des représentants du Gouvernement, des syndicats patronaux d'opérateurs économiques et des syndicats de travailleurs dénommé comité tripartite de gestion de la dévaluation.
Art 2
Le Comité tripar