En application de l'article 87 de la loi n° 61-34 du 15 juillet 1961 instituant un Code du Travail. le Ministre de la Fonction publique de l'Emploi et du Travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoire pour tous les employeurs et travailleurs compris dans le champs d'application professionnel e
