LA COMMISSION DE REGULATION DU SECTEUR DE L'ELECTRICITE,
Vu la loi n° 98-29 du 14 avril 1998 relative au secteur de l'électricité, notamment ses articles 20 et 21 ;
Vu la loi n° 2010-21 du 20 décembre 2010, portant loi d'orientation sur les énergies renouvelables;
Vu le décret
