Avis n° 02-2016 Relatif a l'attribution d'une licence de production et de vente d'Energie électrique a la société senergy PV S.A
LA COMMISSION DE REGULATION DU SECTEUR DE L'ELECTRICITE,
Vu la loi n° 98-29 du 14 avril 1998 relative au secteur de l'électricité, notamment ses articles 20 et 21;
Vu la loi n° 2010-21 du 20 décembre 2010, portant loi d'orientation sur les énergies renouvelables;
Vu le décret n° 9