Avis n° 03-2015 relatif a la demande de modification de la licence de production et de vente d'Energie électrique de la société « GTI DAKAR S.A.»
LA COMMISSION DE REGULATION DU SECTEUR DE L'ELECTRICITE,
Vu la loi n° 98-29 du 14 avril 1998 relative au secteur de l'électricité, modifiée, notamment son article 11;
Vu le décret n° 98-333 du 21 avril 1998 portant organisation et fonctionnement de la Commission de Régulation du Secteur de l