Circulaire n° 13 M.J.-A.C.S. du 9 mars 1961 du Garde des Sceaux

Le garde des sceaux, ministre de la justice, à Messieurs les Présidents du Tribunal à Dakar et Ziguinchor, Messieurs les Juges de Section à Diourbel et Tambacounda, Messieurs les Juges de paix à Dakar, Rufisque, Kaolack, Saint-Louis, Thiès, Podor, Matam, Kédougou. La loi n° 61-10 d

Circulaire n° 13 M.J.-A.C.S. du 9 mars 1961 du Garde des Sceaux

Circulaire n° 13 M.J.-A.C.S. du 9 mars 1961 du Garde des Sceaux

Détails

Référence: Cir 13/1961
Publié le: 09/03/1961
Pays: Sénégal

Type de texte