Circulaire n° 13 M.J.-A.C.S. du 9 mars 1961 du Garde des Sceaux
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
à
Messieurs les Présidents du Tribunal à Dakar et Ziguinchor,
Messieurs les Juges de Section à Diourbel et Tambacounda,
Messieurs les Juges de paix à Dakar, Rufisque, Kaolack, Saint-Louis, Thiès, Podor, Matam, Kédougou.
La loi n° 61-10 d