Circulaire primatorale n° 48 P.M. du 18 juin 1975 relative aux sanctions encourues par les responsables des deniers et biens publics en cas de fautes de gestion

Le Premier Ministre,  A MM. les administrateurs de crédits, économes, et tous gestionnaires de deniers et biens de l'Etat,  les présidents des conseils municipaux, les secrétaires généraux de mairie, les secrétaires municipaux et agents municipaux chargés de la gestion des

Circulaire primatorale n° 48 P.M. du 18 juin 1975 relative aux sanctions encourues par les responsables des deniers et biens publics en cas de fautes de gestion

Circulaire primatorale n° 48 P.M. du 18 juin 1975 relative aux sanctions encourues par les responsables des deniers et biens publics en cas de fautes de gestion