Circulaire primatorale n° 48 P.M. du 18 juin 1975 relative aux sanctions encourues par les responsables des deniers et biens publics en cas de fautes de gestion

Référence : Cir 48/1975 Publié le :
Le Premier Ministre,  A MM. les administrateurs de crédits, économes, et tous gestionnaires de deniers et biens de l'Etat,  les présidents des conseils municipaux, les secrétaires généraux de mairie, les secrétaires municipaux et agents municipaux chargés de la gestion des