Code de la Sécurité sociale 2026 : Titre IV : Du régime général de sécurité sociale : Chapitre premier :  Dispositions générales

Référence : Code S S /2026/T 4/ CH 1 Publié le :
Article 87 Création Il est institué un régime général obligatoire des travailleurs, au sens du Code du Travail et du Code de la Marine marchande, qui garantit des prestations au titre de la couverture des accidents du travail et maladies professionnelles, des prestations familiales et des prestations de vie