Code de Procédure civile : Deuxième partie : Procédures diverses :Livre II : Procedures relatives a l’ouverture d’une succession : Titre I : De l’apposition des scellés
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Article 633 (Modifié par l'article premier du décret n° 86-060 du 13 janvier 1986)
Lorsqu’il y a lieu à l’apposition des scellés après décès, elle est faite par le président du tribunal départemental dans le ressort duquel se trouvent les biens
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