Décret n° 75-813 du 21 juillet 1975 modifiant le Code de procédure civile
Décret n° 75-813 du 21 juillet 1975 modifiant le Code de procédure civile
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65;
Vu le Code de la Famille ;
Vu le Code de Procédure civile ;
La Cour suprême entendue en sa séance du vendredi 21 mars 1975;
Sur le rapport du Garde des Sceaux, M
