Code de Procédure civile : Deuxième partie : Procédures diverses :Livre II : Procédures relatives a l’ouverture d’une succession : Titre VI : Du bénéfice d’inventaire

Article 678 (Modifié par l'article premier du décret n° 75-813 du 21 juillet 1975 et l'article premier du décret n° 86-060 du 13 janvier 1986) Si l’héritier veut, avant de prendre qualité, et conformément au Code de la Famille, se faire autoriser à proc&ea

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Détails

Référence: Code C P C /1964/P2/L 2/ T 6
Publié le: 30/07/1964
Pays: Sénégal

Secteur d’activité