Code de Procédure civile : Deuxième partie : Procédures diverses :Livre II : Procédures relatives a l’ouverture d’une succession : Titre VII : De la renonciation à la communauté et de la renonciation à la succession
Code de Procédure civile : Deuxième partie : Procédures diverses :Livre II : Procédures relatives a l’ouverture d’une succession : Titre VII : De la renonciation à la communauté et de la renonciation à la succession
TITRE VII (Abrogé par l'art. 3 du décret n° 75-813 du 21 Juillet 1975)
DE LA RENONCIATION À LA COMMUNAUTÉ ET DE LA RENONCIATION À LA SUCCESSION
Article 689 (Abrogé par l'art. 3 du décret n° 75-813 du 21 Juillet 1975)
Code de Procédure civile : Deuxième partie : Procédures diverses :Livre II : Procédures relatives a l’ouverture d’une succession : Titre VII : De la renonciation à la communauté et de la renonciation à la succession
Code de Procédure civile : Deuxième partie : Procédures diverses :Livre II : Procédures relatives a l’ouverture d’une succession : Titre VII : De la renonciation à la communauté et de la renonciation à la succession
