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Code de Procédure civile : Deuxième partie : Procédures diverses :Livre II : Procédures relatives a l’ouverture d’une succession : Titre VIII : De l’administration des succession et biens vacants

CHAPITRE 1 DES CURATEURS D’OFFICE ET DE LEURS ATTRIBUTIONS Article 690  (Modifié par l'article premier du décret n° 86-060 du 13 janvier 1986 et l'article premier du décret n° 2011-1414 du 5 septembre 2011) Les fonctions de curateur d'office sont remplies dans
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Détails

Référence: Code C P C /1964/P2/L 2/ T 8
Publié le: 30/07/1964
Pays: Sénégal

Catégories

Législation Codes

Secteur d’activité

Droit pénal

Documents relatifs

Décret n° 2011-1414 du 5 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du décret n° 64-572 du 30 juillet 1964 modifié, portant Code de Procédure Civile