Code de Procédure civile : Deuxième partie : Procédures diverses :Livre III : Procédures administratives, fiscales et électorales

Référence : Code C P C /1964/P2/L 3 Publié le :
TITRE PREMIER DE LA PROCÉDURE EN MATIÈRE ADMINISTRATIVE Article 729 (Modifié par l'artricle premier du décret n° 75-835 du 23 juillet 1975) Toute action en justice doit être précédée d’une demande adressée à l’autorité administrative d&eacu