Code de Procédure civile : Deuxième partie : Procédures diverses :Livre III : Procédures administratives, fiscales et électorales
Code de Procédure civile : Deuxième partie : Procédures diverses :Livre III : Procédures administratives, fiscales et électorales
TITRE PREMIER
DE LA PROCÉDURE EN MATIÈRE ADMINISTRATIVE
Article 729 (Modifié par l'artricle premier du décret n° 75-835 du 23 juillet 1975)
Toute action en justice doit être précédée d’une demande adressée à l’autorité administrative d&eacu
