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Code de Procédure civile : Première partie : De la procédure ordinaire :Livre II : Des tribunaux régionaux : Titre IV : Des jugements

Article 72 Les jugements rédigés en minute sont dactylographiés, sauf dispense résultant d’un empêchement absolu mentionné par le président sur la minute. Article 73 Les jugements mentionnent outre le nom des magistrats qui les ont rendus et des assesseurs s’il échet, celu
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Code de Procédure civile : Première partie : De la procédure ordinaire :Livre II : Des tribunaux régionaux : Titre IV : Des jugements

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Détails

Référence: Code C P C /1964/P1/L 2/T 4
Publié le: 30/07/1964
Pays: Sénégal

Catégories

Législation Codes

Secteur d’activité

Droit pénal

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