Code de Procédure civile : Première partie : De la procédure ordinaire :Livre III : De l’appel
Code de Procédure civile : Première partie : De la procédure ordinaire :Livre III : De l’appel
Article 253
Sauf dispositions contraires édictées par la loi pour certaines matières, l’appel des décisions judiciaires est soumis aux règles ci-après.
Article 254 (Modifié par l'article premier du décret n° 86-060 du 13 janvier 1986)
La Cour d&rsqu
