Décret n° 2009-368 du 20 avril 2009 complétant le décret n°64-572 du 30 juillet 1964 portant Code de Procédure civile
RAPPORT DE PRÉSENTATION
La Cour suprême veille au respect de la loi, en assurant la cohérence et l'harmonie des interprétations des diverses juridictions réparties sur le territoire national.
Ainsi, sa prééminence se manifeste à travers la communication institutionnelle instauré