Code de Procédure civile : Première partie : De la procédure ordinaire : Livre V :  De l'exécution des jugements :Titre I : Des réceptions de cautions

Référence : Code C P C /1964/P1/L 5/T 1 Publié le :
Article 325 La caution est présentée par acte signifié au domicile de la partie ou au domicile par elle élu, avec sommation à jour et heure fixes de se présenter au greffe pour prendre communication sans déplacement des titres de la caution, s’il est ordonné qu’elle en fournira,