Code de Procédure civile : Première partie : De la procédure ordinaire : Livre V : De l'exécution des jugements : Titre XIII bis : De la saisie-licitation sur les objets mobiliers abandonnés chez les artisans-commerçants ou industriels
Code de Procédure civile : Première partie : De la procédure ordinaire : Livre V : De l'exécution des jugements : Titre XIII bis : De la saisie-licitation sur les objets mobiliers abandonnés chez les artisans-commerçants ou industriels
TITRE XIII BIS
DE LA SAISIE-LICITATION SUR LES OBJETS MOBILIERS ABANDONNÉS CHEZ LES ARTISANSCOMMERÇANTS OU INDUSTRIELS (Ajouté par l'art.3 du décret n° 86-060 du 13 janvier 1986)
Article 480-1 (Ajouté par l'art.3 du décret n° 86-060 du 13 j
Code de Procédure civile : Première partie : De la procédure ordinaire : Livre V : De l'exécution des jugements : Titre XIII bis : De la saisie-licitation sur les objets mobiliers abandonnés chez les artisans-commerçants ou industriels
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