Code de Procédure Pénale : Livre I : De l’exercice de l’action publique et de l’instruction : Titre III : De l’instruction : Chapitre Ill : Des transports, perquisitions, mesures conservatoires et saisies

Article 83 Le juge d’instruction assisté de son greffier peut se transporter sur les lieux pour y effectuer toutes constatations utiles ou procéder à des perquisitions. Il en donne avis au Procureur de la République qui a la faculté de l’accompagner. Il dresse un procès-verbal de ses op&ea

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Détails

Référence: Code C P P/1965/L 1/T 3/CH 3
Publié le: 21/07/1965
Pays: Sénégal