Loi n° 2021-34 du 23 juillet 2021 modifiant la loi n° 65 - 61 du 21 juillet 1965 portant Code de Procédure pénale

Référence : L 2021/34 Publié le :
EXPOSE DES MOTIFS Le législateur sénégalais, à l'exception de quelques lois spéciales parcellaires, n'a pas encore véritablement défini un régime général avec des mesures spécifiques applicables à la lutte contre la criminalité économique et