Loi n° 2021-34 du 23 juillet 2021 modifiant la loi n° 65 - 61 du 21 juillet 1965 portant Code de Procédure pénale

EXPOSE DES MOTIFS Le législateur sénégalais, à l'exception de quelques lois spéciales parcellaires, n'a pas encore véritablement défini un régime général avec des mesures spécifiques applicables à la lutte contre la criminalité économique et

Loi n° 2021-34 du 23 juillet 2021 modifiant la loi n° 65 - 61 du 21 juillet 1965 portant Code de Procédure pénale

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Détails

Référence: L 2021/34
Publié le: 23/07/2021
Pays: Sénégal

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