Code de Procédure Pénale : Livre V : Des procedures d'exécution : Titre III : De la libération conditionnelle

Article 699 Les condamnés ayant à subir une ou plusieurs peines privatives de liberté peuvent bénéficier d’une libération conditionnelle s’ils ont donné des preuves suffisantes de bonne conduite et présentent des gages sérieux de réadaptation sociale. La lib&eac

Code de Procédure Pénale : Livre V : Des procedures d'exécution : Titre III : De la libération conditionnelle

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Détails

Référence: Code C P P/1965/L 5/T 3
Publié le: 21/07/1965
Pays: Sénégal