Code de Procédure Pénale : Livre V : Des procedures d'exécution : Titre III : De la libération conditionnelle

Référence : Code C P P/1965/L 5/T 3 Publié le :
Article 699 Les condamnés ayant à subir une ou plusieurs peines privatives de liberté peuvent bénéficier d’une libération conditionnelle s’ils ont donné des preuves suffisantes de bonne conduite et présentent des gages sérieux de réadaptation sociale. La lib&eac